Depuis le 1er février 2023, les conditions d’octroi des allocations durant certaines formes de crédit-temps, dont celui pour s’occuper d’un enfant, ont été durcies. Ce ne sont pas les conditions pour prendre un crédit-temps qui ont été durcies, mais bien les conditions pour bénéficier d’allocations de l'ONEM durant le crédit-temps.
Autrement dit, dans certains cas, vous pouvez toujours prendre un crédit-temps, mais vous ne recevrez plus d’allocations. Ces périodes de crédit-temps ne seront pas non plus prises en compte pour la pension.
Quelles sont les modifications ?
Crédit-temps pour s’occuper d'un enfant
L’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans pour le droit aux allocations
Si vous souhaitez prendre un crédit-temps à temps plein pour prendre soin de votre enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM, votre enfant doit avoir moins de 5 ans au moment de la demande (au lieu de 8 ans auparavant).
En clair, vous pouvez toujours bénéficier de ce congé jusqu’à ce que votre enfant ait 8 ans mais vous ne pouvez percevoir des allocations ONEm que si votre enfant n’a pas encore atteint l’âge de 5 ans.
Si votre demande concerne un crédit-temps à mi-temps ou à 1/5e, l’âge de votre enfant reste fixé à 8 ans tant pour le droit au congé que pour le droit aux allocations.
La période de toutes les formes de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant passe de 51 à 48 mois
La période pendant laquelle vous pouvez prendre un crédit-temps pour vous occuper de votre enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM est réduite de 51 à 48 mois.
Cette réduction concerne toutes les formes de crédits-temps (à 1/5e, à mi-temps ou à temps plein) pour s’occuper d’un enfant.
Vous pouvez toujours bénéficier de ce congé pendant 51 mois mais vous ne percevez des allocations ONEm que pendant 48 mois.
Cette réduction de 51 mois à 48 mois concernent également les demandes en cours si vous avez pris moins de 30 mois de crédit-temps au 1er février 2023.
Vous pouvez décider de raccourcir votre crédit-temps du nombre de mois pour lesquels vous n’avez pas droit aux allocations. Votre employeur ne peut pas le refuser.
Si vous êtes en crédit-temps et que vous avez déjà pris 30 mois ou plus au 1er février 2023, vous pouvez encore prendre un maximum de 51 mois de crédit-temps avec allocations.
La condition d’ancienneté pour toutes les formes de crédit-temps pour s’occuper d’un enfant passe de 24 à 36 mois
Si vous souhaitez bénéficier d'un crédit-temps pour vous occuper de votre enfant tout en recevant des allocations de l’ONEM, vous devez prouver que vous étiez au service de votre employeur pendant les 24 mois précédant la demande.
Cette condition ne s'applique pas si vous prenez ce type de crédit-temps après avoir épuisé votre droit au congé parental pour tous vos enfants ouvrant ce droit. Le crédit-temps doit alors suivre immédiatement le congé parental.
A partir du 1er juin 2023, la condition d’ancienneté passera de 24 à 36 mois pour que vous puissiez recevoir des allocations de l’ONEM. Comme c’est le cas actuellement, cette condition ne vous concerne pas si vous prenez ce type de crédit-temps après avoir épuisé votre droit au congé parental pour tous vos enfants ouvrant ce droit. Le crédit-temps doit alors suivre immédiatement le congé parental.
Crédit-temps avec motif : conditions d’occupations
Depuis le 1er février 2023, si vous introduisez une demande de crédit-temps à temps plein avec allocations, vous devez prouver que vous avez été occupé à temps plein pendant les 12 mois ou à temps partiel pendant les 24 mois qui précèdent l’avertissement écrit.
Vous pouvez toujours bénéficier du congé dans le cadre du crédit-temps à temps plein quelle que soit votre occupation mais vous n’avez droit à des allocations que si vous avez été occupé pendant 12 ou 24 mois selon votre régime de travail.
Si vous introduisez une demande de crédit-temps à mi-temps avec allocations, vous devez prouver que vous avez été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit.
Si vous êtes occupé à ¾ temps, vous pouvez bénéficier du congé dans le cadre d’un crédit-temps mi-temps mais sans allocations car vous ne remplissez pas la condition d’occupation à temps plein exigée.
La condition d’occupation pour le crédit-temps 1/5e temps dans le cadre du crédit temps sans motif et pour le crédit-temps fin de carrière reste inchangée.
Crédit-temps avec motif : suppression du complément d’ancienneté
Pour les demandes introduites à partir du 1er février 2023, la majoration des allocations en fonction de l’âge (50 ans) ou de l’ancienneté (plus de 5 ans d’ancienneté) disparaît si vous prenez un crédit-temps avec motif à temps plein ou à mi-temps et que vous avez au moins 5 ans d’ancienneté chez votre employeur.
Congés thématiques : suppression du complément d’ancienneté
Pour les demandes introduites à partir du 1er février 2023, la majoration des allocations en fonction de l’âge ou de l’ancienneté disparaît si vous prenez un congé thématique à temps partiel (1/2 temps, 1/5e temps ou 1/10e temps) et que vous êtes âgé d’au moins 50 ans.
Crédit-temps fin de carrière
Rien ne change pour ce type de crédit-temps.
Vu la complexité de la matière, plus d’infos suivront avec toutes les conditions, démarches et allocations par type de crédit-temps.